Nos tarifs : les honoraires et les tarifs réglementés

Les « frais de notaire » comprennent :

  • Les taxes et impôts : le notaire a l’obligation de percevoir et de reverser à l’Etat ou aux collectivités territoriales des taxes et impôts déterminés en fonction de la nature de l’acte authentique (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, droit de partage, droits de donation, droits de succession, etc.)
  • Les débours : sommes versées aux différents intervenants au cours de l’instruction du dossier, pour l’obtention de documents nécessaires à la signature de l’acte authentique.
  • La rémunération du notaire : le notaire perçoit des émoluments (fixes ou proportionnels) selon un tarif fixé par le Code de commerce ; lequel tarif est identique pour tous les notaires.

    A l’inverse, certaines prestations accomplies par le notaire ne sont pas soumises à une tarification obligatoire et donnent lieu au versement d’un honoraire.

    Consulter les tarifs réglementés

    Les prestations rémunérées par un honoraire sont les suivantes


    Prestations générales

    • Rendez-vous de renseignements
    • Consultation juridique développée et écrite, non suivie d’un acte
    • Etablissement d’une procuration sous seing privé
    • Etablissement d’une procuration sous seing privé avec déplacement du notaire à l’extérieur de l’Office notarial
    • Certification de signature sur document sous seing privé
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    Droit de la famille

    • Requête au juge des affaires familiales ou des contentieux de la protection (par requête)
    • Déclaration d’option successorale du conjoint survivant
    • Démarches en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie (par contrat)
    • Règlement de facture et/ou de dette pour le compte de la succession (par facture ou dette)
    • Résiliation de contrat d’abonnement ou de contrat d’assurance pour le compte de la succession (par résiliation)
    • Recouvrement amiable et/ou encaissement de loyer et/ou de créance (par loyer ou créance)
    • Convention de quasi-usufruit
    • Elaboration d’un compte de répartition entre héritiers
    • Assistance à la rédaction d’un testament olographe
    • Assistance lors d’une succession (dossier de succession ouvert dans un autre Office notarial)
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    Droit immobilier

    • Promesse de vente ou d’achat
    • Requête au juge pour vendre ou acquérir
    • Déblocage des fonds provenant d’un prêt sans garantie hypothécaire
    • Demande de décompte de remboursement anticipé d’un prêt sous seing privé (sans garantie hypothécaire)
    • Ordre irrévocable de paiement (prêt relais)
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    Droit des affaires

    • Rédaction des statuts de société (hors coût des formalités au RNE)
    • Mise à jour des statuts de société (hors coût des formalités au RNE)
    • Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, fonds libéral
    • Bail à usage commercial, industriel, artisanal, libéral
    • Avenant au bail commercial ou professionnel
    • Délibération d’assemblée générale sans modification statutaire
    • Délibération d’assemblée générale avec modification statutaire (hors coût des formalités au RNE)
    • Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors coût des formalités au RNE)
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    Droit rural

    • Etablissement de compte de fermage (par compte)
    • Notification au fermier
    • Recouvrement amiable et/ou encaissement de fermage et/ou de créance (par fermage ou créance)
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